Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente mises à jour le 22 mai 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations applicables entre, d’une part, Killian Mangeol, micro-entrepreneur exploitant le site https://editty.fr, et d’autre part, toute personne, particulier ou professionnel, souhaitant commander une prestation de service via ledit site.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Informations sur le prestataire
Les prestations proposées sur le site https://editty.fr sont fournies par Killian Mangeol, entrepreneur individuel immatriculé en France sous le régime de la micro-entreprise.
Il est le responsable légal de la plateforme Editty.fr, laquelle commercialise des services de montage vidéo en ligne via un système de délégation de production à des prestataires freelances externes.
Nom du micro-entrepreneur : Killian Mangeol
Statut juridique : Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : Editty
SIRET : 941 580 003 00015
Adresse email : contact@editty.fr
TVA : TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Hébergeur du site : 1&1 IONOS SARL – 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines – Téléphone : 0970 808 911 – Site : https://www.ionos.fr
3. Description des services
Editty.fr propose, via son site, des prestations de montage vidéo personnalisées, orientées formats courts (TikTok, Instagram Reels, YouTube Shorts, etc.). Ces prestations sont réparties en trois packs, disponibles à l’achat :
Pack Standard : montage de base avec coupes simples, sous-titres basiques, et transitions simples
Pack Premium : montage plus avancé, avec amélioration des effets et ajout de texte dynamique
Pack Pro : montage professionnel avec motion design, animation avancée, effets spéciaux
Le client fournit ses fichiers vidéos, son brief, et toutes instructions nécessaires via un formulaire après paiement.
Le montage est ensuite confié à un freelance prestataire partenaire, sélectionné par Editty.fr pour son expertise. Ce sous-traitant travaille sous la supervision d’Editty, et les livrables sont remis au client final par Editty.fr.
4. Processus de commande
4.1. Passation de commande
Le client choisit un pack sur le site https://editty.fr. Après sélection, il procède au paiement sécurisé via Stripe ou PayPal, et est automatiquement redirigé vers un formulaire permettant de déposer les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
La commande devient définitive une fois le paiement validé.
4.2. Refus de commande
Editty.fr se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :
de contenu illégal ou contraire à l’ordre public
de fichiers de mauvaise qualité ou incomplets
d’incapacité technique à répondre à la demande
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Le prix de chaque prestation est celui affiché sur la page du pack correspondant.
Le paiement est requis intégralement à la commande, par carte bancaire ou compte PayPal. Le traitement de la commande ne débute qu’à réception du règlement.
Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.
6. Livraison et délais
6.1. Livraison des prestations
La livraison des prestations est effectuée par voie numérique (fichier vidéo envoyé par lien de téléchargement ou email). Le délai moyen est de 5 à 10 jours ouvrés, à compter de la réception complète des éléments nécessaires.
Tout retard dû à une absence d’informations, de brief clair ou de fichiers non exploitables ne saurait engager la responsabilité d’Editty.fr.
6.2. Délais et Retards de Livraison
Les délais de livraison des prestations sont indiqués à titre estimatif lors de la commande. Sauf indication contraire, les services sont généralement livrés dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.
Cependant, en cas de forte demande, de complexité particulière du service, ou si la commande implique un prestataire externe, ce délai peut être étendu jusqu’à 10 jours ouvrés. Le client en sera informé dès que possible.
En cas de retard, aucun remboursement ou dédommagement ne sera dû, sauf accord préalable entre les parties. Le client s’engage également à fournir rapidement toutes les informations demandées ; tout retard de sa part suspend d’autant le délai de livraison.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, d’un défaut de réponse ou de validation du client, ou d’un événement indépendant de la volonté de l’entreprise.
7. Révisions et retouches
Chaque pack inclut un nombre défini de modifications mineures :
Pack Standard : 1 retouche
Pack Premium : 2 retouches
Pack Pro : jusqu’à 3 retouches
Les demandes de retouches doivent être soumises dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Les modifications doivent rester mineures (changement de texte, ajustement de rythme, correction d’erreur mineure). Toute demande majeure ou hors forfait peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
8. Politique de remboursement
Les services proposés par Editty.fr sont des prestations numériques personnalisées, réalisées sur la base des demandes spécifiques du client. En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à ce type de prestation, dès lors que :
le client a donné son accord préalable et exprès pour commencer l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation ;
et qu’il a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
De ce fait, aucun remboursement ne sera effectué, même en cas d’insatisfaction du client.
Néanmoins, Editty.fr propose un système de révisions limitées, inclus dans chaque pack, permettant au client de demander des ajustements mineurs sur le montage. Le nombre de révisions autorisées est précisé dans la description de chaque pack.
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que les services soient considérés comme pleinement exécutés dès la livraison de la version finale (ou d’une révision finale dans la limite prévue).
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours ou personnalisées à la demande.
En commandant une prestation sur Editty.fr, le client reconnaît et accepte expressément l’exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation, sauf cas exceptionnel.
Cette disposition ne s’applique qu’aux consommateurs. Les professionnels ne bénéficient pas de droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi.
10. Propriété intellectuelle
Tous les montages réalisés par Editty.fr sont protégés par le droit d’auteur. Les droits sont transférés au client une fois la prestation entièrement réglée.
Le client déclare posséder les droits nécessaires sur les contenus qu’il transmet pour la réalisation de la prestation. Il reste seul responsable en cas de litige lié à une violation de droits tiers.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande (nom, email, fichiers, préférences) sont traitées par Editty.fr uniquement dans le but de fournir le service demandé.
Elles peuvent être transmises aux freelances partenaires, agissant comme sous-traitants, dans le strict cadre de l’exécution de la commande. Ces derniers n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires.
Plus d’informations sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité et Politique d’utilisation des cookies.
12. Responsabilité
Editty.fr est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans les limites du montant de la commande concernée.
Editty.fr ne saurait être tenu responsable :
d’un résultat ne correspondant pas aux goûts subjectifs du client
de l’utilisation illégale ou frauduleuse des fichiers par le client
d’un retard causé par le client (fichiers manquants, délai de validation, etc.)
13. Sous-traitance
Le client reconnaît que la prestation peut être partiellement ou totalement exécutée par un freelance externe, sous-traitant d’Editty.fr. Ce dernier est choisi avec soin, et travaille sous la responsabilité d’Editty.fr, qui reste l’interlocuteur unique du client.
Le recours à un sous-traitant ne modifie en rien les obligations contractuelles du prestataire principal vis-à-vis du client.
14. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients consommateurs, en cas d’échec de la médiation amiable, ils peuvent saisir un médiateur de la consommation ou porter le litige devant le tribunal compétent.
Pour les professionnels, le tribunal du siège du prestataire est compétent.
15. Modification des Conditions Générales de Vente
Editty.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, notamment pour les adapter à l’évolution des services proposés, à des changements législatifs ou réglementaires, ou à toute autre nécessité.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client. Toute nouvelle version sera publiée sur le site avec sa date de mise à jour, et ne s’appliquera qu’aux commandes passées après sa publication.
Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV disponibles à l’adresse suivante :
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter :
Killian Mangeol
Email : contact@editty.fr
Site : https://editty.fr